À partir de quand le contrat de location est-il valable?

Le contrat de location est un contrat, c’est-à-dire un acte juridique, réglé en conséquence dans le code des obligations (CO). Ce qui n’est pas fixé dans la partie consacrée au droit du bail peut être clarifié à l’aide des prescriptions générales relatives aux contrats figurant dans le CO.

La forme écrite

La forme du contrat de location n’est pas fixée par la loi. Un contrat de location pourrait donc – comme la plupart des autres contrats – être conclu oralement. Mais de manière générale, un contrat de location est presque toujours conclu par écrit.

Les deux parties conviennent fréquemment avant la conclusion du contrat que ce dernier aura la forme écrite. Seules les deux signatures scellent le contrat. Si les futurs locataire et bailleur n’ont pas fixé la forme du contrat de location, mais qu’ils ont déjà parlé d’un contrat écrit, on part du principe que celui-ci n’est valable que sous la forme écrite (art. 16 CO).

Exemple: votre futur bailleur évoque qu’il va vous envoyer ces prochains jours le contrat pour signature. Vous êtes d’accord. Et bien que vous n’ayez pas convenu d’une forme de contrat particulière, on peut partir du principe que le contrat n’est valable que sous la forme écrite. En effet, seul un contrat écrit peut être envoyé et signé.

Contrat de location dans la boîte aux lettres

Vous êtes dans une telle situation quand vous recevez par la poste le contrat dans les jours qui suivent l’entretien avec le bailleur. Celui-ci admet tacitement que le contrat de location n’est valable que par écrit.

Si un tel contrat se trouve dans votre boîte aux lettres, mais que vous avez décidé de ne pas prendre l’appartement, cela ne constitue pas un problème sur le plan juridique. Vous ne vous engagez à louer l’appartement – avec tous les droits et devoirs que cela implique – qu’en signant le contrat.

Le contrat est scellé par la signature

Lorsque vous avez signé le contrat, celui-ci est valable sur le plan juridique. Si vous changez maintenant d’avis et ne voulez pas l’appartement, vous devrez en assumer toutes les conséquences juridiques.

Prenez le temps de réfléchir avant de signer un contrat de location – ou tout autre contrat – et ne prenez pas de décision trop hâtive. Car une fois le contrat signé, vous acceptez tous les droits et devoirs d’un locataire.

Si vous souhaitez tout de même résilier le nouvel appartement, vous devrez patienter jusqu’au prochain délai. Pendant ce temps, le loyer est à payer. Vous devez également verser la caution convenue. Vous n’êtes libéré de vos engagements que si vous trouvez un locataire de remplacement solvable pour l’appartement.

Formulaire d’inscription relatif à une location

Lorsque vous souhaitez postuler pour un appartement, vous faites une demande auprès de l’administration compétente par le biais du formulaire d’inscription. Mais le fait de remplir ce formulaire et de l’envoyer à l’administration ne signifie pas que vous voulez définitivement l’appartement. Même si un contrat de location vous est envoyé par la suite, vous n’êtes pas tenu juridiquement de louer l’appartement. Le contrat ne prend effet qu’avec la signature.