Demander un extrait du registre des poursuites pour un tiers

Votre futur colocataire ou votre partenaire est en vacances et vous avez urgemment besoin de son extrait du registre des poursuites? 

Rendre son intérêt vraisemblable

C’est possible: vous pouvez en effet commander ce papier officiel à sa place. Car, selon l’art. 8a LP, il est permis de consulter le registre des poursuites d’une autre personne à condition de rendre son intérêt vraisemblable. 

Ceci est par exemple le cas lorsque quelqu’un souhaite contracter un crédit, s’inscrire pour un appartement ou acheter une voiture.

Réunir divers documents officiels

Pour demander l’extrait du registre des poursuites d’une tierce personne, il est nécessaire de réunir divers documents officiels:

• Une copie de la carte d’identité de la personne concernée
• Une copie de l’attestation de résidence de la personne (si non disponible, des frais supplémentaires seront perçus)

Vous pouvez par exemple scanner ces documents et les envoyer ensuite par e-mail. Vous pouvez également les faire parvenir par fax ou par courrier. 

Détenir une procuration

Outre les copies, vous devez détenir une procuration vous permettant de recevoir un extrait du registre des poursuites de la personne signant la demande. Dans ce cas également, une copie ou un fax suffit.

Pour rédiger la procuration, vous pouvez vous baser sur les termes suivants: «Par la présente, je, Jean Dupont, autorise Anne Untel à demander pour moi un extrait du registre des poursuites pour la location d’un appartement». 

Pas seulement au guichet de l’office des poursuites

Si vous demandez l’extrait du registre des poursuites par courrier et non au guichet de l’office des poursuites, vous devez joindre une enveloppe affranchie. Vous pouvez commander l’extrait en ligne par l'Office fédéral de la justice.