Le propriétaire en a le droit?

Imaginez que votre propriétaire se glisse dans votre appartement en plein milieu de la nuit pour contrôler si le plafond de la salle de bain est toujours moisi. Ou encore pour contrôle que vous avez bien nettoyé les plaques de la cuisinière. En a-t-il le droit?

Accès libre interdit

La réponse claire et nette est non. En effet, le propriétaire s’est engagé, par le bail de location, à vous remettre l’appartement ou la maison.

Il a ainsi cédé tous ses droits d’utilisation. Il en va de même pour les pièces contiguës appartenant à l’objet comme la cave, le grenier ou le garage.

Si le propriétaire pénètre l’objet de la location sans autorisation, il procède à une violation de domicile. Peu importe que vous soyez ou non chez vous. En cas de violation de domicile, la loi prévoit une peine pécuniaire ainsi qu’une peine privative jusqu’à 3 ans.

Pas de règle sans exceptions

Dans des conditions précises, le propriétaire est autorisé à visiter votre appartement même si vous n'y consentez pas.

Vous devez donc accepter les visites non désirées lorsque le propriétaire a décidé de vendre ou de sous-louer l’immeuble. Le propriétaire a également le droit de pénétrer dans votre appartement lorsqu’il souhaite réparer un dommage.

Néanmoins, lui ou la gérance sont tenus de vous en informer à l'avance. En outre, les visites doivent avoir lieu à des heures raisonnables. En effet, le propriétaire ne peut pas vous forcer à accepter un rendez-vous le mercredi soir à 23 heures.

Dans les cas d’urgence uniquement, par exemple si l’appartement brûle ou qu'une conduite d'eau explose, vous êtes tenus d'autoriser l'accès immédiat.

Les clés vous appartiennent

Sans votre consentement exprès ou un contrat correspondant, le propriétaire n’est pas autorisé à garder une clé de l’appartement ou un passe-partout chez lui.

S’il refuse de vous confier l’ensemble des clés malgré vos sommations, vous pouvez changer les serrures, aux frais du propriétaire, bien entendu.