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Servitude et restriction d’utilisation: qu’est-ce que cela veut dire?
Dans l’extrait du registre foncier de votre propre bien-fonds ou dans celui d’un bien-fonds qui vous intéresse, vous avez lu qu’une ou plusieurs servitudes s’y appliquent. Vous vous demandez désormais ce que cela signifie.
La servitude se rapporte toujours au bien-fonds et fait l’objet d’un acte authentique, c’est-à-dire qu’elle est portée au registre foncier pour le bien-fonds en question. La servitude détermine si le bien-fonds est grevé au bénéfice d’un autre bien-fonds ou d’une personne précise. La détermination s’effectue donc toujours du point de vue du propriétaire foncier.
Dans le cas d’une servitude positive, le propriétaire doit se soumettre à certaines interventions d’un autre ayant droit.
Exemple: Vous possédez un bien-fonds sur lequel passe un chemin du quartier. La servitude inscrite au registre foncier détermine que les promeneurs ont le droit d’emprunter ce chemin bien qu’il appartienne à un particulier.
Dans le cas d’une servitude négative, le propriétaire d’un bien-fonds n’a pas le droit d’exercer certains droits dont il pourrait normalement jouir.
Exemple: Votre voisin a convenu avec vous, peut-être en contrepartie d’une indemnisation, que vous avez le droit de construire à un endroit de votre bien-fonds moins près de celui du voisin que ne le permet la zone constructible. Cette servitude est consignée dans le registre foncier.
Une servitude signifie donc toujours que vous devez tolérer une action de la part d’autrui ou que vous devez vous abstenir de certaines de vos propres actions. La servitude peut se développer au bénéfice d’un autre bien-fonds (servitude foncière) ou d’une personne donnée (servitude personnelle).
Une restriction d’utilisation se rapporte quant à elle à une zone, à un domaine constructible ou à un bien-fonds donné. Avec une restriction d’utilisation, la commune définit un régime dérogatoire par rapport au droit en vigueur.
Exemple: Votre bien-fonds n’est pas aussi loti que le plan de la zone constructible ne le permettrait mais la commune exige que la taille du jardin soit obligatoirement maintenue parce que votre maison se situe dans un quartier protégé de la localité. Une telle restriction d’utilisation de votre bien-fonds est consignée dans le registre foncier.