S'opposer à un projet de construction

S’opposer à un projet de construction

Si vous êtes informés sur un projet de construction, vous devez demander par écrit aux autorités ce construction la notification de la décision légale dans le 20 jours. Si vous dépassez ce délai, un recours ne sera plus possible par la suite.

Vous pouvez également décider à ce moment-là de soulever des objections contre le projet de construction. Qu'un recours soit vraiment légitime ou non, ne joue encore aucun rôle à ce moment-là.

Les autorités compétentes contrôlent finalement tous les faits juridiques décisifs. Qu’il s’agisse des immissions liées au projet de construction (ombre ou manque de lumière).

L’important est: Avant de s’opposer à un projet de construction dans le voisinage, vous devriez vous informer soigneusement sur les frais éventuels. Les frais de recours, de procédure et d’avocat peuvent rapidement devenir substantiels. En outre, une procédure de recours peut être relativement longue.

La protection juridique est déterminante

Une partie a le droit de porter recours, d’une part, s’il existe une «relation spatiale étroite suffisante» avec le terrain à bâtir. Concrètement, cela signifie que l’objet prévu ne doit pas être trop éloigné.

D’autre part, vous devez prouver dans quelle mesure un permis de construire vous touche directement et de manière plus intensive qu'une tierce personne. Même si vous habilité pour introduire un recours, il se peut que vous n’ayez pas le droit de le faire. Dans ce cas, vous ne disposez pas de la protection juridique actuelle: On entend par là l'utilisation pratique qui vous donnerait l’opposition ou le recours.

Le cas isolé est décisif

Toutefois, en fin de compte, le cas isolé est toujours décisif. Dans la pratique, il ne suffit pas d’affirmer que le projet de construction ne s’intègre pas à l’environnement. Vous devez aussi exposer comment se présente concrètement l’intégration du projet dans le voisinage.

La contestation d’un permis de construire

Si vous voulez savoir si un projet de construction est planifié dans votre voisinage, il convient de vous informer auprès des autorités compétentes locales sur les zones à bâtir et les éventuels plans de chantiers dans le quartier. Vous saurez si des projets de construction sont prévus par la signature d'approbation apposée sur les projets. Cela vous permet également d’avoir une idée de l’ampleur du projet de construction. Les projets plus imposants doivent en outre être publiés dans le Journal officiel.

Qui règle le droit de voisinage?

Le droit de voisinage est réglé dans l’article 679 et 684. Ces dispositions précisent les droits et les libertés de chacun des voisins et favorisent ainsi la vie en communauté et de bons rapports de voisinage.

Le domaine de la construction ne relève toutefois plus aujourd’hui du CC, mais est réglé par des ordonnances cantonales et communales. Ces ordonnances comportent des dispositions relatives aux distances limitrophes et entre les immeubles à respecter ou à la construction de murs ou de clôtures.